Limite à une première demande d’attribution en appel d'une prestation compensatoire

Si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision prononçant le divorce n'a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu'un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable.

Ainsi, dans le cadre de la nouvelle procédure d’appel, le juge ne peut, en vertu du principe d'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire, statuer pour la première fois sur une demande de prestation compensatoire qu'à la condition que le principe du divorce ait été expressément visé par la déclaration d'appel, au visa notamment des articles 562 et 566 du Code de procédure civile qui prévoient le principe selon lequel l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ainsi que ceux qui en dépendent (C. pr. civ., art. 562), en sorte que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire (C. pr. civ., art. 566).

Solution certes pas nouvelle, mais l’intérêt de l’arrêt rapporté tient dans sa confirmation sur le fondement des textes issus de la réforme de la procédure d’appel, entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

Me ASTIE