Expertise judiciaire avant procès : une société n’a pas à fournir une situation comptable qu’elle ne détient pas

Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.

Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145) 

Afin de pouvoir estimer son préjudice avant d’engager une action en concurrence déloyale, le concurrent d’une société anonyme demande au juge des référés d’ordonner que celle-ci lui communique une situation comptable en cours d’exercice certifiée par son commissaire aux comptes.

La société s’y oppose en faisant valoir qu’elle ne dispose pas d’un tel document, que la loi ne lui impose pas d’établir.

Une cour d’appel condamne la société à fournir cet état comptable, en considérant qu’il n’existait aucun obstacle l’empêchant de produire des comptes trimestriels et de les faire certifier par son commissaire aux comptes.

La Cour de cassation censure cette décision, dans un arrêt du 27 septembre 2023 ( n° 21-21.995 F-B Sté Creacard c/ Sté MT Tel) : la cour d’appel ne pouvait pas condamner la société à fournir une situation comptable intermédiaire sans constater que celle-ci détenait un tel document.