Durée de la garantie des vices cachés : la Cour de Cassation a finalement statué.

Par quatre décisions rendues le 21 juillet 2023, la Chambre mixte de la Cour de Cassation a apporté une réponse unifiée aux interrogations partagées par les consommateurs, particuliers et commerçants qui ont découvert un vice de fabrication et doivent connaître le délai qui encadre leur action en garantie.

Pour faire simple, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du défaut par l’acquéreur.

Ce délai est un délai de prescription, non de forclusion, qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.

Elle est également enfermée dans un délai butoir de vingt ans, qui s’écoule à compter de la vente du bien vicié.

(Cass. mixte, 21 juill. 2023, nos 20-10.763 B, 21-15.809 B, 21-17.789 B et 21-19.936 B)

Me Emmanuelle ASTIE