Clôture de la liquidation judiciaire : conséquences de la perte de personnalité morale pour la société débitrice

Dans un arrêt très motivé du 19 septembre 2023 n° 21/04903, la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel de TOULOUSE est venue jugée que postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire suivie de la publication de sa radiation, la société avait perdu sa personnalité morale.

Dès lors, en l’absence de désignation d’un administrateur ad hoc pour la représenter à l'instance, la mise en cause de cette société en qualité d'intimée dans le cadre d'une instance d'appel, est affectée d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte.

L’acte d’appel est en conséquence entaché de nullité.

Une décision très intéressante et cartésienne d'un point de vue procédural, qui méritait bien une publication !