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Actualités

Le 27 février 2024 Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant, droit de la famille

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Le 12 février 2024 Bail commercial : Effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Bail commercial : Effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

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Le 20 octobre 2023 Expertise judiciaire avant procès : une société n’a pas à fournir une situation comptable qu’elle ne détient pas

Expertise judiciaire avant procès : une société n’a pas à fournir une situation comptable qu’elle ne détient pas / Cour de cassation arrêt 2023

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Le 18 octobre 2023 Clôture de la liquidation judiciaire : conséquences de la perte de personnalité morale pour la société débitrice

Clôture de la liquidation judiciaire : conséquences de la perte de personnalité morale pour la société débitrice

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Le 29 septembre 2023 Limite à une première demande d’attribution en appel d'une prestation compensatoire

PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROCEDURE D'APPEL

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Le 29 septembre 2023 Durée de la garantie des vices cachés : la Cour de Cassation a finalement statué.

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