LES LOYERS « COVID-19 » DOIVENT ETRE PAYES

Par trois arrêt en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation  a mis fin au débat autour des loyers des baux commerciaux générés durant la pandémie.

Elle a résumé sa position dans son communiqué au sein duquel elle indique :

« La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».

Les mesures d’urgence gouvernementales, notamment contenues dans les ordonnances n° 2020-306 et 2020-316 du 25 mars 2020, ne prévoyaient que de neutraliser les sanctions légales et contractuelles pendant la période dite juridiquement protégée, sans toutefois prévoir d'exonération des loyers.

Les locataires ont alors usé de moyens juridiques issus du droit des contrats pour invoquer cette exonération.

Ayant rejeté tous les arguments des locataires, la Cour de cassation s’est finalement rangée du côté des bailleurs en affirmant que les loyers leur étaient dus.

Me Emmanuelle ASTIE