L’IFPA : LA PROTECTION DU PARENT CREANCIER CONTRE LES IMPAYES DE PENSION ALIMENTAIRE

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est mise en place depuis le 1er janvier 2021, elle demeure facultative.

Elle consiste à demander au parent débiteur de la pension d’en verser le montant à l'organisme des prestations familiales (CAF et MSA) par le biais de leur service ARIPA (Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires), qui la reverse ensuite au parent créancier.

En cas d'impayé, l'organisme informe le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de 15 jours.

A défaut de paiement de la pension dans ce délai, l'organisme engage une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire, qui est gratuite pour le parent créancier.

Dans l’attente du versement, l’agence verse l’allocation de soutien familial (116 € par mois et par enfant) au parent créancier, à titre d’avance, s’il en remplit les conditions suivantes :

-          Vivre seul,

-          Résider en France,

-          Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension alimentaire inférieure au montant de l’allocation de soutien familial.

Les objectifs poursuivis sont la sécurisation du versement de la pension alimentaire, prévenant le risque d’impayé, mais également l’apaisement des relations parentales évacuant les tensions liées aux aspects financiers.

Me Emmanuelle ASTIE